Comparaison de l’article 48
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections sesuppriméfont supprimépar suppriméle supprimésystème de suppriméreprésentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote estsuppriméobligatoire et supprimésecret. Il a lieu à la supprimécommune, supprimésauf suppriméles suppriméexceptions à supprimédéterminer par suppriméla suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéChaque ajoutéChambre ajoutévérifie ajoutéles ajoutépouvoirs de ajoutéses ajoutémembres et ajoutéjuge ajoutéles ajoutécontestations ajoutéqui ajoutés’élèvent à ajoutéce ajoutésujet.