Comparaison de l’article 48
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLa constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.ajoutéChaque
Les élections sesuppriméfontajoutéChambre suppriméparajoutévérifie suppriméleajoutéles supprimésystèmeajoutépouvoirs de suppriméreprésentation proportionnelle que la loi détermine.ajoutéses
Le vote estsuppriméobligatoireajoutémembres et supprimésecret. Il a lieu à laajoutéjuge supprimécommune,ajoutéles supprimésaufajoutécontestations supprimélesajoutéqui suppriméexceptionsajoutés’élèvent à supprimédéterminer parajoutéce supprimélaajoutésujet. suppriméloi.