Comparaison de l’article 47
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
Les supprimédéputésajoutéséances suppriméàajoutédes supprimélaajoutéChambres suppriméChambreajoutésont supprimédesajoutépubliques.
Néanmoins, suppriméreprésentantsajoutéchaque supprimésontajoutéChambre suppriméélusajoutése supprimédirectementajoutéforme suppriméparajoutéen supprimélesajoutécomité supprimécitoyensajoutésecret, suppriméâgésajoutésur supprimédeajoutéla supprimé18ajoutédemande suppriméansajoutéde suppriméaccomplisajoutéson suppriméetajoutéprésident suppriméneajoutéou suppriméseajoutéde supprimétrouvantajoutédix supprimépasajoutémembres.
Elle supprimédansajoutédécide supprimél’unajoutéensuite, supprimédesajoutéà supprimécasajoutéla suppriméd’exclusionajoutémajorité suppriméprévusajoutéabsolue, suppriméparajoutési la suppriméloi.ajoutéséance
Chaquesuppriméélecteurajoutédoit supprimén’aajoutéêtre supprimédroitajoutéreprise suppriméqu’àajoutéen suppriméunajoutépublic supprimévote.ajoutésur le même sujet.