Comparaison de l’article 3ter
28 juillet 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28 juillet 1971
La Belgique comprend trois supprimécommunautés suppriméculturelles supprimé: française, suppriménéerlandaise et suppriméallemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois ajoutéCommunautés: ajoutéla ajoutéCommunauté française, ajoutéla ajoutéCommunauté flamande et ajoutéla Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.