Vergleich von Artikel 3ter
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28. Juli 1971
La Belgique comprend trois gestrichencommunautés gestrichenculturelles gestrichen: française, gestrichennéerlandaise et gestrichenallemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois hinzugefügtCommunautés: hinzugefügtla hinzugefügtCommunauté française, hinzugefügtla hinzugefügtCommunauté flamande et hinzugefügtla Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.