Comparaison de l’article 19
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméBelges suppriméont suppriméle supprimédroit de supprimés’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant suppriméaux supprimélois suppriméqui supprimépeuvent supprimérégler supprimél’exercice de suppriméce droit, sans néanmoins le soumettre à une suppriméautorisation supprimépréalable.
Cettesupprimédisposition suppriméne supprimés’applique supprimépoint suppriméaux supprimérassemblements suppriméen suppriméplein suppriméair, suppriméqui supprimérestent suppriméentièrement supprimésoumis suppriméaux supprimélois de supprimépolice.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéliberté ajoutédes ajoutécultes, ajoutécelle de ajoutéleur ajoutéexercice ajoutépublic, ajoutéainsi ajoutéque ajoutéla ajoutéliberté de ajoutémanifester ajoutéses ajoutéopinions ajoutéen ajoutétoute ajoutématière, ajoutésont ajoutégaranties, ajoutésauf ajoutéla ajoutérépression ajoutédes ajoutédélits ajoutécommis ajoutéà ajoutél’occasion ajoutéde ajoutél’usage de ajoutéces libertés.