La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 19

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméLesajoutéLa suppriméBelgesajoutéliberté suppriméontajoutédes suppriméleajoutécultes, supprimédroitajoutécelle de supprimés’assembler paisiblement et sans armes, en se conformantajoutéleur suppriméauxajoutéexercice suppriméloisajoutépublic, suppriméquiajoutéainsi supprimépeuventajoutéque suppriméréglerajoutéla supprimél’exerciceajoutéliberté de suppriméce droit, sans néanmoins le soumettre à uneajoutémanifester suppriméautorisationajoutéses supprimépréalable.
Cette
ajoutéopinions supprimédispositionajoutéen suppriméneajoutétoute supprimés’appliqueajoutématière, supprimépointajoutésont suppriméauxajoutégaranties, supprimérassemblementsajoutésauf suppriméenajoutéla supprimépleinajoutérépression suppriméair,ajoutédes suppriméquiajoutédélits supprimérestentajoutécommis suppriméentièrementajoutéà supprimésoumisajoutél’occasion suppriméauxajoutéde suppriméloisajoutél’usage de supprimépolice.ajoutéces libertés.