Historique de l’article 140
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10 avril 1967
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.
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10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Porte le numéro 59ter à cette version
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
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31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
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17 février 1994
140 — renuméroté 189
59ter — renuméroté 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
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17 février 1994
Porte le numéro 189 à cette version
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.