Werdegang des Artikels 140
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10. April 1967
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Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais. -
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
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Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements. -
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
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Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand. -
17 février 1994
140 — umnummeriert zu 189
59ter — umnummeriert zu 140
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Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 189
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Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
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Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.