Comparaison de l’article 138
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméÀ supprimécompter du suppriméjour suppriméoù la suppriméConstitution supprimésera suppriméexécutoire, supprimétoutes suppriméles supprimélois, supprimédécrets, suppriméarrêtés, supprimérèglements et suppriméautres suppriméactes suppriméqui suppriméy sont supprimécontraires sont suppriméabrogés.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéConseil ajoutéde la Communauté française, d’une part, et le Conseil de la Région wallonne et le groupe linguistique français du ajoutéConseil ajoutéde la ajoutéRégion ajoutéde ajoutéBruxelles-Capitale, ajoutéd’autre ajoutépart, ajoutépeuvent ajoutédécider ajoutéd’un ajoutécommun ajoutéaccord et ajoutéchacun ajoutépar ajoutédécret ajoutéque ajoutéle Conseil et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.
Ces décrets sont ajoutéadoptés ajoutéà la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Conseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont ajoutéexercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.