Vergleich von Artikel 138
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenÀ gestrichencompter du gestrichenjour gestrichenoù la gestrichenConstitution gestrichensera gestrichenexécutoire, gestrichentoutes gestrichenles gestrichenlois, gestrichendécrets, gestrichenarrêtés, gestrichenrèglements et gestrichenautres gestrichenactes gestrichenqui gestricheny sont gestrichencontraires sont gestrichenabrogés.
17 février 1994
hinzugefügtLe hinzugefügtConseil hinzugefügtde la Communauté française, d’une part, et le Conseil de la Région wallonne et le groupe linguistique français du hinzugefügtConseil hinzugefügtde la hinzugefügtRégion hinzugefügtde hinzugefügtBruxelles-Capitale, hinzugefügtd’autre hinzugefügtpart, hinzugefügtpeuvent hinzugefügtdécider hinzugefügtd’un hinzugefügtcommun hinzugefügtaccord et hinzugefügtchacun hinzugefügtpar hinzugefügtdécret hinzugefügtque hinzugefügtle Conseil et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.
Ces décrets sont hinzugefügtadoptés hinzugefügtà la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Conseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont hinzugefügtexercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.