Comparaison de l’article 130
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La suppriméConstitution suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimésuspendue suppriméen supprimétout suppriméni suppriméen supprimépartie.
17 février 1994
ajoutéLe Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.
La ajoutéloi ajoutéarrête ajoutéles ajoutématières ajoutéculturelles ajoutéet ajoutépersonnalisables ajoutévisées ajoutéaux ajouté1° ajoutéet 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.