Comparaison de l’article 130
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.
La suppriméConstitutionajoutéloi suppriméneajoutéarrête supprimépeutajoutéles suppriméêtreajoutématières supprimésuspendueajoutéculturelles suppriméenajoutéet supprimétoutajoutépersonnalisables suppriméniajoutévisées suppriméenajoutéaux supprimépartie.ajouté1° ajoutéet 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.