Comparaison de l’article 112
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméIl suppriméne supprimépeut suppriméêtre suppriméétabli de suppriméprivilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peutsuppriméêtre suppriméétablie suppriméque supprimépar suppriméune loi.supprimé
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutéa ajoutéle ajoutédroit de ajoutébattre ajoutémonnaie, ajoutéen ajoutéexécution ajoutéde ajoutéla loi.