Comparaison de l’article 112
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIlajoutéLe suppriméneajoutéRoi supprimépeutajoutéa suppriméêtreajoutéle suppriméétabliajoutédroit de suppriméprivilège en matière d’impôts.ajoutébattre
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peutsuppriméêtreajoutémonnaie, suppriméétablieajoutéen suppriméqueajoutéexécution suppriméparajoutéde suppriméuneajoutéla loi.supprimé