Comparaison de l’article 110
28 juillet 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.supprimé ajouté
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
ajoutéLa loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.