Vergleich von Artikel 110
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.gestrichen hinzugefügt
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
hinzugefügtLa loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées au deuxième alinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.