Comparaison de l’article 104
21 avril 1970 → 11 juin 1970
21 avril 1970
Il y a supprimétrois cours d’appel en Belgique.supprimé
Lasuppriméloi supprimédétermine suppriméleur ressort et les supprimélieux suppriméoù suppriméelles supprimésont suppriméétablies.
11 juin 1970
Il y a ajoutécinq cours d’appel en Belgique. ajouté1° ajoutécelle ajoutéde ajoutéBruxelles, dont le ressort ajoutécomprend la province de Brabant; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et ajoutéde Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les ajoutéprovinces ajoutéd’Anvers ajoutéet ajoutéde ajoutéLimbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.