Comparaison de l’article 104

Il y a supprimétroisajoutécinq cours d’appel en Belgique.supprimé
La suppriméloiajouté1° supprimédétermineajoutécelle suppriméleurajoutéde ajoutéBruxelles, dont le ressort ajoutécomprend la province de Brabant; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et ajoutéde Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les supprimélieuxajoutéprovinces suppriméoùajoutéd’Anvers suppriméellesajoutéet supprimésontajoutéde suppriméétablies.ajoutéLimbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.