Werdegang des Artikels 140
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10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements. -
17 février 1994
59ter — umnummeriert zu 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
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