Werdegang des Artikels 48
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 34
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslist de geschillen, welke hieromtrent oprijzen.
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17 février 1994
34 — umnummeriert zu 48
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte