Werdegang des Artikels 48
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7. Februar 1831
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Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 34
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. -
7. September 1893
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
15. November 1920
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. -
17 février 1994
34 — umnummeriert zu 48
48 — umnummeriert zu 62
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 62
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.