Vergleich von Artikel 70
15. Januar 1968 → 30. Juni 1969
15. Januar 1968
Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi gestrichende novembre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.gestrichen Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.
Le Roi prononce la clôture de la session.
Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.
30. Juni 1969
hinzugefügt Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi hinzugefügtd’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.hinzugefügt
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.
Le Roi prononce la clôture de la session.
Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.