Vergleich von Artikel 59

gestrichenAucunhinzugefügtSauf hinzugefügtle cas de flagrant délit, aucun membre de gestrichenl’unehinzugefügtl'une ou de gestrichenl’autrehinzugefügtl'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, hinzugefügten matière répressive, être gestrichenpoursuivihinzugefügtrenvoyé gestrichennihinzugefügtou gestrichenarrêtéhinzugefügtcité gestrichenenhinzugefügtdirectement gestrichenmatièrehinzugefügtdevant gestrichendehinzugefügtune gestrichenrépression,hinzugefügtcour gestrichenqu’avechinzugefügtou gestrichenl’autorisationhinzugefügtun hinzugefügttribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait gestrichenpartie, saufhinzugefügtpartie.
Sauf le cas de flagrant gestrichendélit.
Aucunehinzugefügtdélit, gestrichencontraintehinzugefügtles gestrichenparhinzugefügtmesures gestrichencorpshinzugefügtcontraignantes hinzugefügtrequérant l’intervention d’un juge ne gestrichenpeuthinzugefügtpeuvent être gestrichenexercéehinzugefügtordonnées gestrichencontrehinzugefügtà gestrichenunhinzugefügtl’égard hinzugefügtd’un membre de l’une ou de l’autre gestrichenChambrehinzugefügtChambre, gestrichenduranthinzugefügtpendant la gestrichensessionhinzugefügtdurée gestrichenqu’avechinzugefügtde la gestrichenmêmehinzugefügtsession, gestrichenautorisation.hinzugefügten matière répressive, que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.
gestrichenLahinzugefügtToute gestrichendétentionhinzugefügtperquisition ou hinzugefügtsaisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut l’être qu’en présence du président de la gestrichenpoursuitehinzugefügtChambre hinzugefügtconcernée ou d’un membre hinzugefügtdésigné par lui.
Pendant la durée de hinzugefügtla session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre hinzugefügtChambre.
Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre gestrichenesthinzugefügtpeut, gestrichensuspenduehinzugefügtà hinzugefügttous les stades de l’instruction, demander, pendant la gestrichensession,hinzugefügtdurée hinzugefügtde la session et gestrichenpourhinzugefügten gestrichentoutehinzugefügtmatière hinzugefügtrépressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa gestrichendurée,hinzugefügtpoursuite hinzugefügtdevant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre hinzugefügtdont il fait partie le requiert.gestrichen