Vergleich von Artikel 47
7. Februar 1831 → 7. September 1893
7. Februar 1831
gestrichenLa Chambre des représentants se gestrichencompose des gestrichendéputés gestrichenélus gestrichendirectement par les citoyens gestrichenpayant gestrichenle gestrichencens gestrichendéterminé gestrichenpar la loi gestrichenélectorale, gestrichenlequel gestrichenne gestrichenpeut gestrichenexcéder gestrichen100 gestrichenflorins gestrichend’impôts gestrichendirects, gestrichenni être gestrichenau-dessous de gestrichen20florins.
7. September 1893
hinzugefügtLes hinzugefügtdéputés à la Chambre des représentants hinzugefügtsont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se hinzugefügttrouvent hinzugefügtpas dans l’un des hinzugefügtcas hinzugefügtd’exclusion hinzugefügtprévus par hinzugefügtla loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les hinzugefügthabitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens hinzugefügtâgés hinzugefügtde hinzugefügt25 hinzugefügtans hinzugefügtaccomplis hinzugefügtet se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la hinzugefügtprésomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi hinzugefügtdétermine hinzugefügtces hinzugefügtfonctions, hinzugefügtpositions hinzugefügtet hinzugefügtprofessions, hinzugefügtainsi hinzugefügtque, hinzugefügtle hinzugefügtcas hinzugefügtéchéant, le temps pendant lequel elles auront dû être hinzugefügtoccupées hinzugefügtou exercées. Nul ne peut cumuler plus de hinzugefügttrois votes.