Vergleich von Artikel 47

gestrichenLahinzugefügtLes hinzugefügtdéputés à la Chambre des représentants hinzugefügtsont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se gestrichencomposehinzugefügttrouvent hinzugefügtpas dans l’un des gestrichendéputéshinzugefügtcas gestrichenélushinzugefügtd’exclusion gestrichendirectementhinzugefügtprévus par hinzugefügtla loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les hinzugefügthabitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens gestrichenpayanthinzugefügtâgés gestrichenlehinzugefügtde gestrichencenshinzugefügt25 gestrichendéterminéhinzugefügtans gestrichenparhinzugefügtaccomplis hinzugefügtet se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la hinzugefügtprésomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi gestrichenélectorale,hinzugefügtdétermine gestrichenlequelhinzugefügtces gestrichennehinzugefügtfonctions, gestrichenpeuthinzugefügtpositions gestrichenexcéderhinzugefügtet gestrichen100hinzugefügtprofessions, gestrichenflorinshinzugefügtainsi gestrichend’impôtshinzugefügtque, gestrichendirects,hinzugefügtle gestrichennihinzugefügtcas hinzugefügtéchéant, le temps pendant lequel elles auront dû être gestrichenau-dessoushinzugefügtoccupées hinzugefügtou exercées. Nul ne peut cumuler plus de gestrichen20florins.hinzugefügttrois votes.