Vergleich von Artikel 24

gestrichenNullehinzugefügtL’enseignement gestrichenautorisationhinzugefügtest gestrichenpréalablehinzugefügtlibre; hinzugefügttoute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est gestrichennécessairehinzugefügtréglée gestrichenpourhinzugefügtque gestrichenexercerhinzugefügtpar hinzugefügtla loi ou le décret.
La Communauté assure le libre choix des gestrichenpoursuiteshinzugefügtparents
La gestrichencontrehinzugefügtCommunauté hinzugefügtorganise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les gestrichenfonctionnaireshinzugefügtpouvoirs gestrichenpublics,hinzugefügtpublics gestrichenpourhinzugefügtoffrent, gestrichenfaitshinzugefügtjusqu’à hinzugefügtla fin de gestrichenleurhinzugefügtl’obligation gestrichenadministration,hinzugefügtscolaire, gestrichensaufhinzugefügtle gestrichencehinzugefügtchoix gestrichenquihinzugefügtentre gestrichenesthinzugefügtl’enseignement gestrichenstatuéhinzugefügtd’une hinzugefügtdes religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à gestrichenl’égardhinzugefügtun hinzugefügtou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des gestrichenministreshinzugefügtdeux gestrichenethinzugefügttiers des gestrichenmembreshinzugefügtsuffrages hinzugefügtexprimés.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des gestrichengouvernementshinzugefügtlibertés hinzugefügtet droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de gestrichenCommunautéhinzugefügtl’obligation hinzugefügtscolaire.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et hinzugefügtétablissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de gestrichenRégion.hinzugefügtl’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.