Vergleich von Artikel 134
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par gestrichenune gestrichenloi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de gestrichencassation pour le juger, gestrichenen gestrichencaractérisant le gestrichendélit et gestrichenen gestrichendéterminant gestrichenla gestrichenpeine.
Néanmoins,gestrichenla gestrichenpeine gestrichenne gestrichenpourra gestrichenexcéder gestrichencelle de la gestrichenréclusion, gestrichensans gestrichenpréjudice gestrichendes cas gestrichenexpressément gestrichenprévus par les lois pénales.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par hinzugefügtla hinzugefügtloi hinzugefügtvisée à l’article 90, deuxième alinéa, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de hinzugefügtCassation pour le juger, hinzugefügtdans hinzugefügtles hinzugefügtcas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’article 59sexies, deuxième alinéa, le hinzugefügtConseil hinzugefügtde Communauté et hinzugefügtde hinzugefügtRégion hinzugefügtaura hinzugefügtun hinzugefügtpouvoir hinzugefügtdiscrétionnaire hinzugefügtpour hinzugefügtaccuser hinzugefügtun hinzugefügtmembre de hinzugefügtson gouvernement, et la hinzugefügtCour hinzugefügtde hinzugefügtCassation hinzugefügtpour hinzugefügtle juger, dans les cas hinzugefügtet hinzugefügtmoyennant hinzugefügtapplication des peines prévues par les lois pénales.hinzugefügt
Les articles 59sexies et 134, alinéa deux, sont d’application pour les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de ces articles.