Vergleich von Artikel 12
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La gestrichenpeine gestrichende la gestrichenconfiscation gestrichendes gestrichenbiens ne peut être gestrichenétablie.
17 février 1994
La hinzugefügtliberté hinzugefügtindividuelle hinzugefügtest garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la hinzugefügtloi hinzugefügtet hinzugefügtdans hinzugefügtla forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être hinzugefügtarrêté hinzugefügtqu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.