Vergleich von Artikel 12
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
La gestrichenpeinehinzugefügtliberté gestrichendehinzugefügtindividuelle hinzugefügtest garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la gestrichenconfiscationhinzugefügtloi gestrichendeshinzugefügtet gestrichenbienshinzugefügtdans hinzugefügtla forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être gestrichenétablie.hinzugefügtarrêté hinzugefügtqu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.