Vergleich von Artikel 110
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenAucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une gestrichenloi.
Aucungestrichenimpôt gestrichenau gestrichenprofit de gestrichenla Communauté ou de gestrichenla Région ne peut gestrichenêtre gestrichenétabli gestrichenque par gestrichenun décret ou une règle visée à l’article 26bis.les
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, gestrichenexceptions gestrichendont gestrichenla gestrichennécessité est gestrichendémontrée. relativement aux
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
La loi détermine,gestrichenimpositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province,gestrichenpar gestrichenl’agglomération, gestrichenpar gestrichenla gestrichenfédération de gestrichencommunes et gestrichenpar la commune que par une décision de gestrichenleur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
17 février 1994
hinzugefügtLe hinzugefügtRoi hinzugefügta hinzugefügtle hinzugefügtdroit de hinzugefügtremettre ou de hinzugefügtréduire hinzugefügtles hinzugefügtpeines hinzugefügtprononcées par les hinzugefügtjuges, hinzugefügtsauf hinzugefügtce hinzugefügtqui est hinzugefügtstatué relativement aux hinzugefügtministres hinzugefügtet hinzugefügtaux hinzugefügtmembres hinzugefügtdes hinzugefügtGouvernements de hinzugefügtcommunauté et de hinzugefügtrégion.