Vergleich von Artikel 110

gestrichenAucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par unehinzugefügtLe gestrichenloi.
AucunhinzugefügtRoi gestrichenimpôthinzugefügta gestrichenauhinzugefügtle gestrichenprofithinzugefügtdroit de gestrichenla Communautéhinzugefügtremettre ou de gestrichenla Région ne peuthinzugefügtréduire gestrichenêtrehinzugefügtles gestrichenétablihinzugefügtpeines gestrichenquehinzugefügtprononcées par gestrichenun décret ou une règle visée à l’article 26bis.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les gestrichenexceptionshinzugefügtjuges, gestrichendonthinzugefügtsauf gestrichenlahinzugefügtce gestrichennécessitéhinzugefügtqui est gestrichendémontrée.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
La loi détermine,hinzugefügtstatué relativement aux gestrichenimpositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province,hinzugefügtministres gestrichenparhinzugefügtet gestrichenl’agglomération,hinzugefügtaux gestrichenparhinzugefügtmembres gestrichenlahinzugefügtdes gestrichenfédérationhinzugefügtGouvernements de gestrichencommuneshinzugefügtcommunauté et gestrichenpar la commune que par une décision de gestrichenleur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.hinzugefügtrégion.