Vergleich von Artikel 110
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet) → 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
gestrichenAucune gestrichencharge, gestrichenaucune gestrichenimposition ne peut être gestrichenétablie par gestrichenla gestrichenprovince, gestrichenpar gestrichenl’agglomération, gestrichenpar la gestrichenfédération gestrichende gestrichencommunes gestrichenet par la gestrichencommune que par une décision de gestrichenleur conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées gestrichenau gestrichendeuxième gestrichenalinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées gestrichenau gestrichendeuxième gestrichenalinéa, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
hinzugefügtAucun hinzugefügtimpôt hinzugefügtau hinzugefügtprofit hinzugefügtde la Communauté ou de la Région ne peut être hinzugefügtétabli hinzugefügtque par hinzugefügtun hinzugefügtdécret hinzugefügtou hinzugefügtune hinzugefügtrègle hinzugefügtvisée à l’article 26bis.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la hinzugefügtnécessité hinzugefügtest hinzugefügtdémontrée.
Aucune hinzugefügtcharge, hinzugefügtaucune imposition ne peut être établie par la hinzugefügtprovince que par une décision de hinzugefügtson conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées hinzugefügtà hinzugefügtl’alinéa hinzugefügtprécédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
hinzugefügtLa loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées hinzugefügtà hinzugefügtl’alinéa hinzugefügtprécédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.