Artikel 93
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.