Artikel 27
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
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Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.