Artikel 141
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.