Artikel 121
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.