Artikel 25
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.