Geschiedenis van artikel 11
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24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 6bis
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
6bis — hernummerd tot 11
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
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