Artikel 87
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages