Artikel 152
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.