Artikel 119
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
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Le mandat de membre d’un Conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.