Artikel 52
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.