Artikel 59
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre durant la session qu’avec la même autorisation.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.