Artikel 158
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.