Artikel 15
17 février 1994
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
17 février 1994
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Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.