Artikel 26
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
De wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.