Artikel 134
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’article 90, deuxième alinéa, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de Cassation pour le juger, dans les cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’article 59sexies, deuxième alinéa, le Conseil de Communauté et de Région aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre de son gouvernement, et la Cour de Cassation pour le juger, dans les cas et moyennant application des peines prévues par les lois pénales.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les articles 59sexies et 134, alinéa deux, sont d’application pour les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de ces articles.