Artikel 59septies
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région, ainsi que les lois d’application visées à l’article 59sexies, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.