Artikel 47
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
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Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.